La garantie actes de terrorisme et attentat est une garantie obligatoirement délivrée dans les contrats d’assurance garantissant des dommages causés aux biens assurés en France (exemples : votre habitation ou votre véhicule). Elle s’applique aux contrats couvrant des biens privés ou professionnels (alinéa 1ᵉʳ de l’article L126-2 du Code des assurances).
Tous les dommages liés à un acte de terrorisme ou à un attentat ne sont pas pris en charge par l’assureur. Ce dernier prend en charge(1) uniquement les dommages matériels directs causés aux biens appartenant aux victimes, ainsi que les frais de décontamination d’un bien immobilier, les pertes d’exploitation (si elles sont prévues au contrat d’assurance souscrit) et les dommages immatériels consécutifs au dommage matériel(2).
Les dommages corporels sont, quant à eux, pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Pour alimenter ce fonds, un montant forfaitaire déterminé par la règlementation est prélevé par l’assureur au titre des contrats d’assurance garantissant des dommages aux biens (habitation, auto).
(1) Dans les limites de franchise et de plafond fixées dans votre contrat.
(2) Dommages immatériels consécutifs au dommage matériel : tout préjudice pécuniaire subi résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice et qui résulte directement d’un dommage matériel subi.
