Taxe attentat et garantie actes de terrorisme et attentat : à quoi correspondent-elles ?

Mis à jour le 08 février 2024

Prélevée par les assureurs, la taxe attentat est versée par tous les souscripteurs de contrats d’assurance comportant une garantie dommages. Types de contrat, indemnisation, prise en charge… On vous en dit plus sur cette taxe encore mal connue ainsi que la garantie actes de terrorisme et attentat.

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Qu’est-ce que la taxe attentat ?

La taxe attentat est reversée au FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) pour alimenter le FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui indemnise les dommages corporels causés aux victimes des actes de terrorisme et à certaines victimes d’infraction.

L’indemnisation concerne : 

  • les victimes de toute nationalité touchées par un acte de terrorisme sur le territoire français 
  • les victimes de nationalité française (et leurs ayants droit) frappées par un attentat terroriste à l’étranger.

Selon l’article de loi L422-1 du Code des assurances, la taxe attentat est une contribution solidaire obligatoire prélevée sur chaque contrat d’assurance incluant une garantie Dommages (habitation, auto...). Le montant de la taxe attentat est un montant forfaitaire qui ne dépend pas du niveau de couverture de chaque contrat. Le montant prélevé sera identique, que vous soyez assuré Tous risques ou au Tiers, avec une option incluant une garantie dommages, dans le cadre de l’assurance auto par exemple. Au premier juillet 2024, le montant forfaitaire passe à 6,50 €  par contrat concerné par la loi. Le montant de la taxe attentat est entièrement reversé par votre assureur à l’État.

Comment se compose la garantie actes de terrorisme et attentat ?

Au terme de l’article L126-2 du Code des assurances, « les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme [...] subis sur le territoire national. Cette garantie obligatoire s’applique aux contrats qui couvrent des biens privés ou professionnels".

Tous les dommages liés à un acte de terrorisme ne sont pas pris en charge par l’assureur. Ce dernier prend en charge(1) uniquement les dommages matériels directs aux biens appartenant aux victimes d’attentats, ainsi que les frais de décontamination d’un bien immobilier, les pertes d’exploitation (si elles sont prévues au contrat d’assurance souscrit) et les dommages immatériels consécutifs au dommage matériel (2).

Les dommages corporels sont, quant à eux, pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI (Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions). Pour alimenter ce fonds, une taxe d’un montant forfaitaire déterminé par la règlementation est prélevée par l’assureur au titre des contrats d’assurance garantissant l’incendie et des contrats auto.

(1) Dans les limites de franchise et de plafond fixées dans votre contrat.
(2) Dommages immatériels consécutifs au dommage matériel : Tout préjudice pécuniaire subi résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice et qui résulte directement d’un dommage matériel subi.

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