Taxe attentat et garantie actes de terrorisme et attentat : à quoi correspondent-elles ?

Mis à jour le 07 décembre 2018 Partager sur :
taxe attentat

Qu’est-ce que la taxe attentat ?

La taxe attentat est reversée au FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) qui indemnise les dommages corporels causés aux victimes des actes de terrorisme et certaines victimes d’infraction.
La taxe attentat est prélevée sur chaque contrat incluant une garantie Dommages (habitation, auto...). Le montant de la taxe attentat forfaitaire est alors multiplié par le nombre de contrats concernés.

Comment se compose la garantie actes de terrorisme et attentat ?

Au terme de l’article L126-2 du code des assurances, « les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés sur le territoire national ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages matériels directs causés aux biens assurés par un attentat ou un acte de terrorisme[...] subis sur le territoire national. Cette garantie obligatoire s’applique aux contrats qui couvrent des biens privés ou professionnels".
Tous les dommages liés à un acte de terrorisme ne sont pas pris en charge par l’assureur. Ce dernier prend en charge(1) uniquement les dommages matériels directs aux biens appartenant aux victimes, ainsi que les frais de décontamination d’un bien immobilier, les pertes d’exploitation (si elles sont prévues au contrat d’assurance souscrit) et les dommages immatériels consécutifs au dommage matériel(2).
Les dommages corporels sont quant à eux pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Pour alimenter ce fonds, une taxe d’un montant forfaitaire déterminé par la règlementation est prélevée par l’assureur au titre des contrats d’assurance garantissant l’incendie et des contrats auto. Pour 2019, le montant de la taxe attentat prélevé est de 5,90 € par contrat concerné par la loi. Le montant de la taxe attentat est donc entièrement reversé par votre assureur à l’Etat.
(1) Dans les limites de franchise et de plafond fixées dans votre contrat.
(2) Dommages immatériels consécutifs au dommage matériel : Tout préjudice pécuniaire subi résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice et qui résulte directement d’un dommage matériel subi.

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