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Que permet la loi Chatel assurance ?

Loi Chatel assurance : que permet-elle ?

La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l’échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d’échéance).
Cette information doit vous parvenir avec votre avis d’échéance au moins 15 jours avant cette date limite.

Si cette obligation n’est pas respectée, la date limite de résiliation est alors repoussée.


Pour mieux comprendre la loi Chatel :
exemple avec une date d’échéance au 1er janvier et un préavis de 2 mois

 

La-loi-Chatel



Tous les contrats d’assurance ne sont pas concernés par la résiliation
Loi Chatel :


Contrats concernés


  • A tacite reconduction (contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année)
  • Assurant des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles
  • Pour des assurances non vie
 

Contrats non concernés 


  • Contrats non tacitement reconductibles
  • Assurances professionnelles
  • Assurances couvrant les personnes morales
  • Contrats d’assurance groupe
  • Opérations collectives
  • Assurance sur la vie



La résiliation d’un contrat MAAF :


Pour résilier, envoyez-nous une lettre recommandée à l'adresse suivante : 
MAAF - Chauray 79036 NIORT Cedex 9

N'oubliez pas d'indiquer votre numéro de client et le contrat d'assurance concerné.


 

La résiliation d’un contrat auprès d’un autre assureur :


Rien de plus simple pour résilier : contactez-nous et nous nous occuperons de toutes les formalités à votre place si vous souscrivez chez MAAF.

 


Comment nous contacter ?

 

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