Voiture endommagée chez le garagiste : quels recours en cas de litige ?

Quelles sont les obligations qui s'imposent au garagiste ? 

En tant qu’automobiliste, vous êtes soumis à diverses obligations (à commencer par la souscription d’une assurance auto). Il en est de même pour les professionnels de la réparation automobile. Lorsque vous faites réparer votre véhicule par un garagiste, ce dernier doit se plier à plusieurs obligations :

• Une obligation d’information : les prix de ses prestations (TTC) doivent être clairement affichés, à l'intérieur comme à l'extérieur de son établissement. Par ailleurs, si, au cours de la réparation, le garagiste découvre des travaux imprévus, il doit vous en informer et obtenir votre accord avant de poursuivre.
• Une obligation de résultat : le garagiste doit remettre le véhicule qui lui a été confié en état de marche.
• Une obligation de sécurité : le garagiste doit vous avertir si la voiture présente des défauts dangereux pour votre sécurité et celle des autres (pneus lisses, déséquilibre du train avant, jeu excessif dans la direction, fuite dans le système de freinage, etc.).
• Une obligation de surveillance : il est également responsable du véhicule qui lui est confié et doit le protéger contre le vol ou les dommages pendant toute la période où il en a la garde.
• Un devoir de conseil : le garagiste doit expliquer les réparations nécessaires, en tenant compte de l’état du véhicule et de sa valeur, et suggérer l’utilisation de pièces d’occasion.

Si votre garagiste manque à l’une de ces obligations et vous confie un véhicule défectueux ou hors d’usage alors qu’il s’est engagé à effectuer les réparations attendues, il existe des recours.

Voiture endommagée chez le garagiste ou toujours en panne : que faire ?

Que faire si mon véhicule est endommagé après une réparation chez le garagiste ?

Le garagiste est responsable des dommages liés aux travaux effectués, qu’il s’agisse de défauts de montage, de pièces défectueuses, ou même de dommages collatéraux, comme une casse lors du démontage.

Selon les articles 1217  et 1221 du Code civil, si le garagiste ne respecte pas ses engagements, vous êtes en droit de demander :

• une remise de prix,
• l'annulation du contrat,
• ou l'exécution forcée de la prestation.

De plus, en prenant en charge votre véhicule, le garagiste devient aussi responsable de sa conservation. À ce titre, il s’engage à le protéger contre les intempéries, le vol ou toute autre dégradation. Si votre voiture est endommagée chez le garagiste ou volée, le professionnel qui en avait la charge doit vous indemniser pour le préjudice subi.

Si des dégradations sont constatées lors de la restitution du véhicule, un état des lieux contradictoire doit être signé. Sans cet état des lieux, le véhicule est présumé être en bon état à la remise. À l’inverse, si aucun état des lieux n’a été effectué au moment du dépôt, le véhicule est considéré comme ayant été confié en bon état.

Que faire en cas de panne persistante après intervention ?

Si après la première réparation, les problèmes persistent, n’hésitez pas à revenir vers le garagiste qui a effectué les réparations. Dans le cas où il aurait commis une erreur, il est responsable et doit la réparer à ses frais.

Si vous vous demandez comment prouver que les dommages ont été causés par le garagiste, sachez que la justice considère que la faute du garagiste est présumée, ainsi que le lien entre sa faute et la nouvelle panne. Cela facilite donc le recours du consommateur, car il n’a pas à prouver la faute du garagiste. En revanche, le garagiste, pour s’exonérer de sa responsabilité, doit quant à lui démontrer que la panne n'est pas liée à son intervention.

Quels sont les recours contre un garagiste ?