Litige lors de l’achat d’une voiture : quels recours pour l’acheteur ?

S’il s’agit d’une voiture d’occasion

Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, doit remettre à l’acheteur :

• La dénomination de vente (marque, modèle, année de mise en circulation).
• Le kilométrage total parcouru ou à défaut, le kilométrage au compteur. 
• Le prix de vente TTC.
• La date limite de livraison.
• Le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, avec la mention « vendu le… » et signé par l’acheteur.
• Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a de plus de 4 ans.
• Un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
• Un certificat de cession, à remplir par les deux parties.
• Toute facture attestant de l’entretien régulier du véhicule.

S’il s’agit d’une voiture neuve,

Le concessionnaire doit remettre à l’acheteur un document d’information indiquant :

• La dénomination de vente.
• Le prix de vente TTC du véhicule.
• Le prix des équipements TTC du véhicule.
• La date limite de livraison du véhicule.
• La date à partir de laquelle l’acheteur récupère le véhicule.

La garantie légale de conformité protège l’acheteur particulier face au vendeur professionnel.

• Elle s’applique lorsque le véhicule présente un défaut d’utilisation et n’est pas conforme à ce qui a été vendu.
• Elle peut être demandée jusqu’à 2 ans après la vente pour les véhicules neufs, et jusqu’à 6 ou 12 mois (selon la date d’achat) pour les véhicules d’occasion.
• Le vendeur doit alors réparer ou remplacer le véhicule à ses frais ou, à défaut, vous rembourser, soit partiellement si vous le gardez, soit intégralement contre sa restitution.

La garantie légale des vices cachés

• Elle protège l’acheteur, que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, et que le véhicule soit neuf ou d’occasion.
• Elle peut être mise en œuvre dans les 2 ans suivant la découverte du défaut, à condition qu’il soit antérieur à la vente et qu’il n’était pas visible au moment de la vente.
• Elle donne alors lieu au remboursement intégral ou partiel du prix payé, ou à des dommages et intérêts si le vendeur avait connaissance du vice caché au jour de la vente.

Privilégier les solutions amiables

Avant de vous lancer dans des démarches judiciaires qui peuvent s’avérer longues et coûteuses, commencez par essayer une solution amiable en cas de litige lors de la vente d’une voiture avec un particulier ou un professionnel, en envoyant un recommandé avec accusé de réception pour fixer par écrit votre demande. Un avis d’expert indépendant peut appuyer votre démarche et attester du problème.

Recourir à des tiers

Recourir à un médiateur peut permettre de trouver une solution qui convienne aux deux parties. Cette procédure est gratuite et non contraignante. Vous pouvez vous rapprocher d’une association de défense des consommateurs ou de défense des automobilistes qui pourra vous assister dans vos démarches. À noter : les services de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes peuvent aussi vous renseigner sur vos recours.

Les actions juridiques

Si malgré tout, vos démarches amiables restent lettre morte, une action en justice pourra être engagée. En fonction des sommes en jeu, il s’agira de saisir le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.