COVID-19 : Une aide financière d'Etat pour les PME fragilisées par la crise

Mis à jour le 12 janvier 2022 Partager sur :

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent fragilisées en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

aide PME

Les entreprises éligibles

Ce dispositif est institué jusqu’au 30 juin 2022. Sont éligibles les PME et les micro-entreprises qui :
- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.
À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.


La forme et le montant de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Elle est attribuée sous la forme d’un prêt à taux bonifié, à un taux d’intérêt fixe prévu par la Commission européenne, dont le montant est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ; par exception, pour les entreprises considérées comme innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.
L’aide peut aussi prendre la forme d’une avance remboursable dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Son montant étant limité à 2,3 M€.

 

Comment obtenir l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.
Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte :
- le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu ;
- sa position critique dans une chaîne de valeur ;
- son importance au sein du bassin d’emploi local.
La décision d’attribution de l’aide revient au ministère de l’Économie. 
Le dispositif est ouvert jusqu’au 30 juin 2022.

 


 

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