COVID-19 : Une aide financière d'Etat pour les PME et les ETI fragilisées par la crise

Mis à jour le 12 juillet 2021 Partager sur :

Les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

aide PME

Les entreprises éligibles

Ce dispositif est institué jusqu’au 31 décembre 2021. Sont éligibles les PME* et les ETI* qui :
- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.
À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.


Le montant de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Son montant est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. 
Par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté (la liste de ces secteurs, dits S1 et S2, figure aux annexes 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ) peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 € toutefois, lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017.

L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.
 

La forme de l’aide

L’aide prend la forme :

- d’une avance remboursable ou, nouveauté, d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 € ;
- d’un prêt à taux bonifié, lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, lorsque le financement est accordé sur des fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou encore lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État.

S’agissant de l’avance remboursable, sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans.

Quant au prêt à taux bonifié, sa durée d’amortissement est limitée à 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital d’un an. Son taux d’intérêt est fixe et prévu par la Commission européenne.

Comment obtenir l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.
Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte :
- le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu ;
- sa position critique dans une chaîne de valeur ;
- son importance au sein du bassin d’emploi local.
La décision d’attribution de l’aide revient au ministère de l’Économie. 
Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2021.

 

* Les PME sont les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€. Les ETI sont les entreprises qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1 500 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 000 M€.
 

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