COVID-19 : Une aide financière d'Etat pour les PME fragilisées par la crise

Publié le 01 septembre 2020 Partager sur :

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du Covid-19 et qui n’ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque ou d’un financeur privé, vont peuvent bénéficier d’un dispositif de soutien de leur trésorerie de la part de l’État.

aide PME

Les entreprises éligibles

Ce dispositif est institué jusqu’au 31 décembre 2020. Sont éligibles les PME qui :
- n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation, le cas échéant, même après l’intervention du médiateur du crédit ;
- justifient de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
- ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019.
À noter : les entreprises redevenues en bonne santé financière à la suite de l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.


Le montant de l’aide

L’aide est destinée à financer des besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Son montant est limité à :
- la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 ;
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 (ou, le cas échéant, du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos disponible), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019. 
Par exception, pour les entreprises innovantes, si ça leur est plus favorable, jusqu'à 2 fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

 

La forme de l’aide

L’aide prend la forme :
- d’une avance remboursable, lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €. Sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans, avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans ;
- d’un prêt à taux bonifié, lorsque son montant est supérieur à 800 000 €, lorsque le financement est accordé sur des fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ou encore lorsque l’aide complète un prêt garanti par l’État. Sa durée d’amortissement est limitée à 6 ans, avec un différé d’amortissement en capital d’un an. Son taux d’intérêt est fixe et prévu par la Commission européenne.


Comment obtenir l’aide ?

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises.
Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte :
- le positionnement économique et industriel de l’entreprise, et notamment son caractère stratégique et son savoir-faire reconnu ;
- sa position critique dans une chaîne de valeur ;
- son importance au sein du bassin d’emploi local.
La décision d’attribution de l’aide revient au ministère de l’Économie. 
Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020
 

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