COVID-19 : Un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises

Mis à jour le 12 juillet 2021 Partager sur :

Opérationnel depuis le 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises, prévu pour le 1er semestre 2021, vient en complément de l'aide distribuée au titre du fonds de solidarité.de prise en charge des coûts fixes des entreprises. Détails.

Dispositif coûts fixes Covid

Compte tenu de son mode de calcul basé sur les pertes de chiffre d’affaires et de ses plafonds, le fonds de solidarité ne permet pas à certaines entreprises de couvrir les charges qu’elles exposent chaque mois et qu'elles ne parviennent pas à absorber en raison de la baisse de leurs recettes causée par la crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle un dispositif de prise en charge des coûts fixes supportés par ces entreprises en grande difficulté a été mis en place au titre du 1er semestre 2021. Sachant que le gouvernement a annoncé qu'il serait maintenu jusqu'au mois d'août pour les entreprises qui en bénéficient.

Les entreprises éligibles

Pour être éligibles à cette aide dite « coûts fixes », les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes :

Conditions générales

Versée bimestriellement, l’aide "coûts fixes" est réservée aux entreprises qui :

  • ont été créées :

avant le 1er janvier 2019 pour l’aide versée au titre de janvier/février 2021 ;
- avant le 1er mars 2019 pour celle versée au titre de mars/avril 2021 ;
- avant le 1er mai 2019 pour celle versée au titre de mai/juin 2021.

  • ont bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour au moins un des deux mois de la période éligible à l'aide "coûts fixes" (donc, par exemple, fonds de solidarité perçu en mai ou en juin 2021 pour la période bimestrielle mai-juin 2021) ;
  • ont subi une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % durant la période de deux mois éligible (par rapport à la même période de deux mois de l’année 2019) ou sur un seul de ces deux mois (par rapport au même mois de l’année 2019)Sachant que la perte de chiffre d'affaires pour la période de deux mois éligible correspond à la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de cette période. La perte au titre d'un mois étant la différence entre le chiffre d'affaires de ce mois et le chiffre d'affaires de référence, c'est-à-dire celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;
  • ont enregistré un excédent brut d'exploitation négatif sur la période de deux mois éligible ou sur un seul de ces deux mois.

Conditions supplémentaires

En outre, pour avoir droit à l'aide "coûts fixes", les entreprises doivent remplir l’une des deux séries de conditions suivantes, à savoir :
• soit :

  • avoir réalisé, pour au moins un des deux mois de la période éligible, un chiffre d’affaires mensuel de plus de 1 M€ (ou avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel 2019 de plus de 12 M€) ;
  • et avoir fait l’objet d’une mesure d'interdiction d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d'un mois calendaire de la période éligible, ou appartenir à l’un des secteurs fortement impactés par la crise (secteurs S1(1) ) ou à l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs S1 bis(1) ) ou encore exploiter un commerce dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques ou dans un centre commercial ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.

 

• soit appartenir aux secteurs suivants :

  • activités récréatives et de loisirs en salles couvertes ;
  • salles de sport ;
  • jardins botaniques et parcs zoologiques ;
  • parcs d’attractions et parcs à thème ;
  • établissements thermaux ;
  • hôtels, restaurants et résidences de tourisme situés dans une commune de montagne affectée par la fermeture des remontées mécaniques ;
  • discothèques.

 

A savoir : pour les entreprises de ces secteurs, aucune condition de chiffre d'affaires n'est donc exigée. 

Le montant de l’aide

L’aide a vocation à prendre en charge les coûts fixes de ces entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes et par les aides publiques (notamment le fonds de solidarité). Son calcul, établi par un expert-comptable, est donc basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), c’est-à-dire sur les recettes de l’entreprise desquelles sont déduites ses charges d’exploitation. 

L'aide s'élève à 70 % du montant des charges fixes pour les entreprises de plus de 50 salariés et à 90 % du montant de ces charges pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Elle est plafonnée à 10 M€ au titre du premier semestre 2021. Ce plafond s'applique au niveau du groupe auquel appartient éventuellement l'entreprise. 

Quand et comment demander l’aide ?

Les entreprises éligibles à l’aide peuvent déposer leur demande via leur espace professionnel (et non pas personnel) du site www.impots.gouv.fr :

  • pour les mois de janvier et de février 2021, dans un délai de 30 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 ;
  • pour les mois de mars et d’avril 2021, dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril 2021 ;
  • pour les mois de mai et de juin 2021, dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de juin 2021.

 

Précision : lorsqu'elle a bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour le premier mois de la période éligible à l'aide "coûts fixes" mais pas pour le second mois, l'entreprise dispose de 45 jours à l'expiration de la période éligible pour demander l'aide.

Ainsi, par exemple, l'entreprise qui a perçu l'aide du fonds de solidarité le 10 juillet 2021 pour le mois de juin 2021 doit déposer sa demande d'aide "coûts fixes" au titre de la période mai-juin 2021 le 25 août 2021 au plus tard. Mais si elle n'a perçu le fonds de solidarité que pour le mois de mai 2021 et pas pour le mois de juin 2021, sa demande doit être déposée au plus tard le 15 août 2021.

Les justificatifs à fournir

La demande pour bénéficier de l'aide "coûts fixes" doit être accompagnée :

  • d’une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant qu’elle remplit les conditions requises et certifiant l’exactitude des informations déclarées ;
  • d’une attestation de l'expert-comptable de l’entreprise mentionnant notamment son excédent brut d’exploitation pour la période des 2 mois ou du mois au titre de laquelle l’aide est demandée, son chiffre d’affaires réalisé sur cette période de 2 mois ou sur cette période d'un mois et son chiffre d'affaires de référence réalisé pour chacun des 2 mois considérés ou du mois considéré de l'année 2019. 

 

(1) Les annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 listent les secteurs S1 et les secteurs connexes S1 bis et les communes auxquels doivent appartenir les entreprises pour bénéficier des conditions étendues du fonds de solidarité.

 

 

 

 

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