COVID-19 : Un dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises

Mis à jour le 19 janvier 2022 Partager sur :

Opérationnel depuis le 31 mars 2021, un dispositif, destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber, a été mis en place. Détails.

Dispositif coûts fixes Covid

Compte tenu de son mode de calcul basé sur les pertes de chiffre d’affaires et de ses plafonds, le fonds de solidarité n'a pas permis à certaines entreprises de couvrir les charges qu’elles exposent chaque mois et qu'elles ne parviennent pas à absorber en raison de la baisse de leurs recettes causée par la crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle un dispositif de prise en charge des coûts fixes supportés par ces entreprises en grande difficulté a été mis en place au titre du 1er semestre 2021. Un dispositif qui a été prolongé à plusieurs reprises pour s’étendre finalement sur une période allant de janvier à septembre 2021.

Par la suite, un dispositif complémentaire, appelé aide « coûts fixes rebond », a pris le relais. Il a vocation à bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises que le dispositif initial. Et il couvre une partie des coûts fixes relatifs à la période allant, cette fois, de janvier à octobre 2021. Cette aide peut être demandée jusqu’au 31 janvier 2022.

Nouveauté : le gouvernement a annoncé récemment que les entreprises appartenant aux secteurs les plus impactés par les mesures de restrictions sanitaires prises à la fin de l’année 2021 en raison du rebond de l’épidémie (secteurs protégés dits S1 et secteurs connexes dits S1bis)* vont pouvoir bénéficier du dispositif « aides coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 dès lors qu’elles auront perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires par rapport au même mois de l’année 2019. En pratique, sont plus particulièrement visées les entreprises des secteurs de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyages ou celles exerçant des activités de loisirs. Les conditions et modalités d’application de cette mesure devront être précisées par décret.

Les entreprises concernées

L’aide « coûts fixes rebond » s’adresse aux entreprises qui :
- ont été créées avant le 1er janvier 2019, ou entre cette date et le 31 janvier 2021 (le régime de l’aide servie à ces dernières entreprises connaissant quelques spécificités en termes de calcul de perte de chiffre d’affaires et de prise en compte des aides déjà perçues) ;
- connaissent un excédent brut d’exploitation (EBE) « coûts fixes » négatif pour la période éligible (c’est-à-dire celle allant du 1er janvier au 31 octobre 2021) ;
- ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % sur cette période ;
- ont réalisé, au mois d’octobre 2021, au moins 5 % de leur CA de référence.

Précision : la perte de CA pour la période éligible est la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période éligible. La perte de CA sur un mois équivaut à la différence entre le CA constaté au cours de ce mois et le CA du même mois de l’année 2019.

En outre, pour avoir droit à l’aide, les entreprises doivent satisfaire à l’une des conditions suivantes :
- avoir été interdites d’accueillir du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercer leur activité principale dans l’un des secteurs fortement impactés par la crise (secteurs dits S1) ou dans l’un des secteurs connexes à ces derniers (secteurs dits S1 bis)* ;
- ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins l’un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial d’au moins 20 000 m² ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période éligible ;
- ou exercer leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels et être domiciliées dans une commune de montagne.
À noter : contrairement au dispositif aide « coûts fixes » précédent, le nouveau dispositif aide « coûts fixes rebond » n’exige pas de condition de chiffre d’affaires minimum, ni le bénéfice du fonds de solidarité.

Le montant de l'aide

Les entreprises éligibles à l’aide « coûts fixes rebond » doivent déposer leur demande, en une seule fois, sur le site www.impots.gouv.fr entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
La demande doit être accompagnée d’un certain nombre de justificatifs, notamment d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit bien les conditions d’exigibilité exigées et d’une attestation de son expert-comptable faisant état du respect des conditions requises (Chiffre d'affaires de chacun des mois de la période éligible et Chiffre d'affaires de référence correspondant, montant des aides « coûts fixes » déjà perçues, calcul de l’EBE « coûts fixes » de la période éligible).
Le versement de l’aide « coûts fixes rebond » annulera, le cas échéant, la demande d’aide « coûts fixes » qui aurait été précédemment déposée au titre d’une période éligible de janvier 2021 à septembre 2021 et qui n’aurait pas encore été instruite par l’administration fiscale.
À noter : lorsque le montant de l’aide demandé est inférieur à 30 000 €, l’aide sera versée sur le compte de l’entreprise dans un délai de 20 jours ouvrés.

 

* Les annexes du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 listent les secteurs S1 et les secteurs connexes S1 bis.

 

 

 

 

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